IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 890 665 839 R.C.S. Nantes

Date d'immatriculation 04/11/2020

Dénomination ou raison sociale : EGS Conseil

Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

Capital social 1 000,00 Euros

Adresse du siège 6 bis rue des Épinettes 44115 Haute Goulaine

DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président Nom, prénoms : GUIBERT Elodie

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement : 6 bis rue des Épinettes 44115 Haute Goulaine

Nom commercial : Les Maisons de Madeleine

Activité(s) exercée(s) - Activité de conciergerie: Prestation de services de conciergerie auprès des particuliers et professionnels. Location saisonnière, courte durée et longs séjours de logements meublés de tourisme(appartements, maisons, villa)avec offre de service liés à la location. Activité évènementielle: l'organisation, la promotion et la gestion d'événements notamment séminaires, des salons et foires commerciales, des congrès, des conférences, des réunions, repas d'affaires. Prestations de conseil et accompagnement

Date de commencement d'activité 31/10/2020

La société EGS Conseil, exerçant sous le nom commercial Les Maisons de Madeleine, propose un ensemble de prestations de services à destination de locations d’hébergement(s) de courtes durées entre particuliers.
La Société est une SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 890 665 839.

DÉFINITIONS
Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :
CLIENT : Désigne le propriétaire (ou son Représentant) d’un logement qui a recours aux prestations de service.
VOYAGEUR : Désigne tout locataire de l’hébergement/logement d’un Client
PARTIES : Désigne Les Maisons de Madeleine et le Client
HEBERGEMENT/LOGEMENT : Désigne toute propriété résidentielle proposée à la location par un Client
RÉSERVATION : Désigne l’action de retenir un logement pour une durée déterminée
PLATEFORMES DE RESERVATION : Désigne toute entité, personne morale ou physique, ayant pour activité la mise en relation de Client et de Voyageurs en vue de la location d’un Hébergement

Article 1er – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations ci-après décrites.
Le Client confie aux Maisons de Madeleine une mission de conciergerie dont voici le détail :
- Préparation et optimisation d’une ou plusieurs offres de location, régulières ou ponctuelles, comprenant la création des annonces, la mise en ligne et le suivi sur les principales plateformes, le paramétrage final des comptes
- Communication et échanges avec les différents voyageurs
- Organisation et réalisation des prestations de ménage, traitement du linge, directement ou indirectement
- Organisation du séjour des voyageurs
- Recherche, présentation et contrôle des équipements présents dans la maison
- Possible prestations d’aménagement et de décoration du logement
Dans le cadre de cette mission, les Maisons de Madeleine s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cependant, lesdits salariés resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.
Les Maisons de Madeleine est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Maisons de Madeleine a uniquement vocation à assister le Client dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de son Hébergement dans le cadre des relations avec des plateformes de réservation et avec des Voyageurs.
En conséquence, Les Maisons de Madeleine ne saurait en aucun cas être considérée comme (ni assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement – au sens large – entre particuliers.

Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Les services fournis par Les Maisons de Madeleine comprennent les prestations citées en objet (hors ameublement et décoration).
Les tarifs sont indiqués sur le site (selon le choix de la formule).
Les modalités de règlement sont détaillées à l'article 4 du présent contrat.
S’il s’agit d’un taux de commission, celui-ci n’inclut pas les frais de ménage qui seront déterminés par les Maisons de Madeleine en fonction de l’Appartement et de la plateforme sur laquelle l’Appartement est commercialisé.
Le prix est payable à la date indiquée sur la facture établie par les Maisons de Madeleine.

Article 3 - FRAIS
Les Maisons de Madeleine sera en outre remboursé de tous les frais engagés dans le cadre de l'exécution du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement de l'intégralité de la facture devra s'effectuer en euros (€), en une seule fois. La facture relative à la prestation sera éditée à la fin du mois en cours et devra être acquittée par virement bancaire dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la facture.
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée dans les quinze (15) jours suivant la date d'échéance de la facture est susceptible de porter intérêt à taux égal une fois et demi le taux de l'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L.441-6 du Code de commerce). En outre des frais de recouvrement de 40 euros pourront être appliqués aux termes de l'article L.441-3 du Code de commerce. ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le Client s’engage à prendre pour le logement une assurance couvrant ledit logement dans le cadre de location courte durée.

ARTICLE 6 - ÉTATS DES LIEUX
Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.
Les Maisons de Madeleine ne peut pas toujours procéder personnellement à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du voyageur. L’état des lieux est systématiquement réalisé après le départ du voyageur occupant et avant l'arrivée du voyageur suivant, ou en cas de non reprise, dans les 48 heures.
Les Maisons de Madeleine prendra ou fera prendre par la plateforme de commercialisation, pour le logement du Client, une caution auprès des différents locataires visant à prémunir le Client de dommages qui seraient causés par ces locataires.

ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de six mois, reconductible tacitement. Chaque Partie pourra y mettre fin, moyennant la notification de sa volonté́ à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception outre le respect d’un délai de préavis d’un mois.
L’ensemble des prestations réalisées seront réglées par le Client selon le tarif en vigueur.

Article 8 – CLAUSE DE RESILIATION
Si l’une ou l’autre des Parties venait à manquer à l'une ou l'autre de ses obligations et si ledit manquement venait à persister à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat, tous dommages-intérêts éventuels demeurant réservés.

Article 9 – FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS EXTERIEURS
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur.
Si l’un des éléments essentiels du Contrat de prestation de services ne peut plus être fourni par suite d’un événement de force majeure ou extérieur au Prestataire, il doit le plus rapidement possible en aviser le Client. Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat affecté par ceux-ci. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze jours, les Parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuites de leurs relations. Si le/les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois mois, le Contrat considéré sera résilié de plein droit et sans formalité.

Article 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait eu ainsi connaissance, à l’exception de ses employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie dans un cadre autre que celui de l’exécution du présent Contrat, et en particulier à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf ce que les présentes prévoient.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les Parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
Si au terme d'un délai de 15 jours les Parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.